Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Monsieur Rémy Waels, immatriculé sous le numéro SIREN 518 084 207, et siégeant 9 route de Terdeghem – 59114 Saint-Sylvestre Cappel (ci-après « JVVV » ou le « Conseiller JVVV »), fournit notamment via son site jevendsvotrevoiture.com, pour le compte d’un client (ci-après le « Client » ou le « Mandant »), des prestations de service ayant pour objet, soit la vente de son véhicule, soit la recherche d’un véhicule (ci-après le ou les « Services »).
Article 1 - Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé au Client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions, JVVV se réserve le droit de lui refuser l'accès à son Service.
Article 2 – Description des Services
JVVV propose deux types de Service à ses Clients, selon que ces derniers souhaitent vendre leur véhicule ou qu’ils souhaitent acheter un véhicule.
2.1. Service de Vente :
2.1.1. Prestations
Dans le cadre du Service de Vente, JVVV réalise pour le compte du Client, différentes prestations tendant à la recherche d’un acquéreur en vue de la vente du véhicule du Client.
A cet effet, JVVV réalise les prestations suivantes :
1) Dans les 5 jours ouvrés suivants la prise de contact d’un Client, un Conseiller JVVV se déplacera chez ledit Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, afin : qu’il soit exposé au Conseiller JVVV les caractéristiques essentielles du véhicule et que le véhicule lui soit présenté ; de s’accorder avec le Client sur un prix de revente du véhicule ; en accord avec le Client, il pourra être convenu que JVVV puisse à tout moment baisser le prix de revente convenu, et ce dans la limite d’un prix plancher qui sera également convenu entre les parties ; qu’un contrat de mandat (ci-après le « Mandat », plus amplement décrit à l’article 3.2 ci-après) soit conclu entre le Client et JVVV en vue de donner mandat à JVVV pour la réalisation du Service de Vente ; de procéder au nettoyage du véhicule (chez le Client ou en tout en autre endroit convenu avec le Client). de prendre toutes photos du véhicule utiles à la mise en vente du véhicule et à la recherche d’un acquéreur potentiel ;
2) Dès lors que le Mandat lui est donné, le Conseiller JVVV accompli toutes diligences à l’effet de trouver un acquéreur pour le véhicule du Client. A cette fin, JVVV pourra notamment procéder au dépôt d’annonces sur son site jevendsvotrevoiture.com et/ou sur tout autre site destiné à la vente de véhicule entre particuliers ;
3) Dès lors qu’un acquéreur potentiel a manifesté son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous de présentation du véhicule est organisé entre le conseiller JVVV et l’acquéreur potentiel, soit au domicile du Client, soit en tout autre lieu convenu avec le Client (notamment à proximité du domicile ou du lieu de travail du Client) ; A cet effet, JVVV et le Client conviendront ensemble d’un créneau horaire au cours duquel le véhicule sera mis à la disposition du Conseiller JVVV afin qu’il puisse le présenter à l’acquéreur potentiel ;
4) A l’issue du rendez-vous susvisé, un bon de visite sera soumis à la signature de l’acquéreur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconnaîtra que le véhicule lui a été présenté par un Conseiller JVVV et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du Mandat consenti à JVVV ;
5) Dès lors qu’un acquéreur potentiel aura confirmé son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous est organisé par JVVV entre le Client et le futur acquéreur en vue de conclure le certificat de cession qui sera apporté et pré-remplit par le conseiller JVVV. Conformément aux dispositions visées au 3.1 ci-après, le Conseiller JVVV pourra être expressément mandaté à l’effet de signer le certificat de cession et la carte grise du véhicule au nom et pour le compte du Client ;
6) Sous réserve de la signature du certificat de cession, il est procédé au paiement du prix de vente au Client, par virement bancaire ou remise d’un chèque de banque de l’acquéreur ;
7) Dès lors que le prix de vente est versé au Client, ce dernier versera sans délai et par tous moyens de paiement, la commission due à JVVV conformément aux dispositions visées à l’article 4.1 ci-après.
2.1.2.Exclusivité consentie à JVVV
Le Client s'engage par ailleurs à ne pas vendre son véhicule à un acquéreur rencontré par l’intermédiaire de JVVV sans en avertir JVVV et ce pendant toute la durée du Mandat et pour une période de 12 mois suivant expiration du Mandat. Au cas où le Client vendrait directement son véhicule à un acquéreur rencontré par l’intermédiaire de JVVV, JVVV sera en droit d'exiger la commission due par le Client.
2.1.3.Disponibilité du véhicule – Mise à disposition de JVVV
Dans le cadre du Service de vente, le Client aura pendant toute la durée du Mandat, la libre disposition de son véhicule et pourra continuer à l’utiliser normalement. Dans le cadre de son utilisation courante, le Client s’engage à prévenir sans délai JVVV en cas de survenance d’un fait susceptible de modifier les caractéristiques du véhicule, telle que celles-ci auront été exposés au jour de la conclusion du Mandat.
Afin de permettre la bonne réalisation du Service de Vente, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le véhicule à la disposition du Conseiller JVVV et lui permettre de le présenter à tout acquéreur potentiel.
2.1.4.Assurance du véhicule au cours du Mandat – Utilisation du véhicule par JVVV
Durant toute la durée du Mandat, le Client s’assurera que le véhicule est parfaitement assuré.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission, le Conseiller JVVV peut être amené à utiliser le véhicule du Client pour notamment procéder à son nettoyage et/ou aller le présenter à un acquéreur potentiel. Le Client s’assurera préalablement que le véhicule est parfaitement assuré à cet effet et que le Conseiller JVVV est en droit de l’utiliser. Il devra pouvoir en justifier à tout moment sur simple demande de JVVV.
Si dans le cadre de son utilisation par un conseiller JVVV, le véhicule était malencontreusement endommagé/accidenté, JVVV s’engage à payer au Client le montant de la franchise due à la compagnie d’assurance du Client, étant toutefois précisé que le paiement ne pourra intervenir que sur justification par le Client de l’appel en paiement de ladite franchise par sa compagnie d’assurance. JVVV ne pourra toutefois répondre des dommages causés au véhicule dans le cadre d’une éventuelle utilisation par un acquéreur potentiel (hypothèse de l’essai du véhicule avant acquisition), de telle sorte que l’acquéreur potentiel sera seul responsable des dommages qu’il aura causés.
2.2. Service de Recherche/Prospection :
Dans le cadre du Service de Prospection, JVVV réalise pour le compte du Client, différentes prestations tendant à la recherche d’un véhicule pouvant correspondre aux caractéristiques recherchées par le Client.
A cet effet, JVVV réalise les prestations suivantes :
1) prospection et recherche d’un véhicule susceptible de répondre aux critères et caractéristiques souhaitées par le Client ;
2) présentation au Client des offres de vente de véhicule susceptibles de répondre aux critères et caractéristiques recherchés par ce dernier ;
3) sur demande du Client, visite par le Conseiller JVVV du véhicule prospecté. Etant précisé que cette visite n’a pour objet que de prendre connaissance de l’état général et apparent du véhicule pour en relater au Client et que le Conseiller JVVV n’est pas mandaté à l’effet de s’assurer du parfait état de fonctionnement du véhicule et de l’absence de défaut de conformité ou de vices cachés ;
4) sur demande du client, organisation d’une seconde visite du véhicule en compagnie du Conseiller JVVV et du Client,
5) dès lors que le Client a fait part de son souhait d’acquérir le véhicule, JVVV organise un rendez-vous entre le Client et le vendeur en vue de conclure le certificat de cession qui aura préalablement été pré-remplit par le conseiller JVVV ;
6) le Client verse par suite, par tous moyens de paiement, la commission due à JVVV conformément aux dispositions visées à l’article 4.2 ci-après.
Il est précisé que dans le cadre du Service de vente et du Service de Prospection, JVVV n’a qu’une obligation de moyens.
Article 3 – Relation entre JVVV et le Client
3.1.Intervention de JVVV en qualité de Mandataire
En vue de la réalisation des Services, qu’il s’agisse du Service de Vente ou du Service de Prospection, JVVV intervient en tant que mandataire et agit en conséquence pour le compte du Client en vue de réaliser les prestations visées à l’article 2 ci-dessus.
Dans le cadre des Services et sur demande expresse du Client, JVVV pourra conclure la vente ou l'achat du véhicule pour le compte du Client. A cet effet, le Client devra expressement donner pouvoir au Conseiller JVVV afin que ce dernier soit dûment habilité à l'effet de réaliser la vente ou l'achat du véhicule pour le compte du Client.
JVVV ne peut être garant de l'exécution du Contrat de Vente qui résulte de son Mandat. En conséquence, JVVV ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties au Contrat de Vente, ni de la non-conclusion de ce Contrat de Vente.
Dans le cadre du Service de Vente fournit par JVVV, il est par ailleurs précisé que JVVV soumet des annonces et présente le véhicule du Client, sur la base des informations et caractéristiques communiqués par ledit Client et qu’à aucun moment il appartient à JVVV, de s’assurer de l’exactitude de ses informations et/ou caractéristiques.
Par ailleurs, dans le cadre du Service de Prospection, JVVV soumet des annonces et présente des véhicules au Client, sur la base des informations et caractéristiques qui lui ont été communiqués et à aucun moment il appartient à JVVV, de s’assurer de l’exactitude de ses informations et/ou caractéristiques.
En conséquence, JVVV ne saurait répondre postérieurement à la vente ou à l’achat d’un véhicule par le Client, des conséquences préjudiciables découlant du mauvais fonctionnement du véhicule et/ou de l’existence de tout vice caché ou défaut de conformité de ce dernier.
3.2.Conclusion d’un Mandat
La fourniture des Services suppose au préalable la conclusion d’un contrat de mandat entre JVVV et le Client (ci-après le « Mandat »), au terme duquel il sera défini précisément les modalités et conditions d’intervention de JVVV en vue de la réalisation des Services pour le compte du Client.
Le Mandat sera donné pour une période de 4 mois, laquelle pourra être renouvelée pour une même période sur demande expresse du Client.
Sauf renouvellement expresse, le Mandat prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de 4 mois. Il pourra toutefois être résilié à tout moment par l’une des parties pour manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations.
JVVV se réserve par ailleurs le droit d’interrompre ses Services et de retirer le cas échéant le véhicule y afférent de tout référencement, dès lors que la provenance de ce dernier lui semblerait douteuse ou que le véhicule présenterait un vice qui aurait été dissimulé par le Client à JVVV au moment de la conclusion du Mandat, lequel le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigée par JVVV.
Article 4 – Tarifs - Commissions
Sous réserve de la réalisation effective de la vente ou de l’acquisition du véhicule, le Client qui a bénéficié du Service de Vente ou du Service de Prospection, versera sans délai à JVVV, une commission déterminée comme suit :
4.1. Commission due à JVVV dans le cadre du Service de Vente :
Concomittament à la conclusion d'un Mandat, un droit d'entrée de 50 € sera versé par le Client à JVVV.
Prix de vente ≤ à 4.000 € => 300 €
Prix de vente > à 4.000 € => 300 € + 3% du prix de vente (à titre d’exemple, pour un véhicule vendu 10.000 €, la commission sera égale à 300 € + 3% de 10.000 € (=300 €), soit un total de 600 €)
4.2.Commission due à JVVV dans le cadre du Service de Prospection :
Prix d’acquisition ≤ à 4.000 € => 200 €
Prix d’acquisition > à 4.000 € => 200 € + 1 % du prix d’acquisition
(à titre d’exemple, pour un véhicule acheté 10.000 €, la commission sera égale à 200 € + 1% de 10.000 € (=100 €), soit un total de 300 €).
Le paiement de la commission se fera par la remise d’un chèque ou par la remise d’espèces.
Article 5 – Démarches Administratives – frais accessoires
Dans le cadre du Service de Vente, le Client et l’acquéreur du véhicule s’engagent à faire leur affaire personnelle des formalités administratives consécutives à la vente, ainsi qu’à assumer les frais éventuels de remise en état du véhicule ou de contrôle technique.
De même, dans le cadre du Service de Prospection, le Client et le vendeur du véhicule s’engagent également à faire leur affaire personnelle des formalités administratives consécutives à la vente, ainsi qu’à assumer les frais éventuels de remise en état du véhicule ou de contrôle technique.
Article 6 - Engagements et responsabilité du Client dans le cadre du Service de Vente
Le Client certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées relatives au véhicule pour lequel JVVV aura reçu un mandat de mise en vente et reconnaît être titulaire de la carte grise du véhicule.
Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises à JVVV ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés.
Le Client s'engage à indemniser JVVV de tout préjudice qu'il subirait du fait de la communication d’informations inexactes et garantit JVVV contre toute action y afférente.
Le Client autorise JVVV à divulguer tout ou partie des informations transmises sur le véhicule et/ou sur son identité, en vue de permettre la bonne exécution du Service de Vente. Le Client autorise notamment JVVV à éditer une annonce en vue de la mise en vente du véhicule du Client et à la diffuser par tous moyens, et notamment sur son propre site ou par le biais de tout autre support.
Article 7 – Engagements et responsabilité de JVVV
JVVV s’engage à accomplir toutes diligences nécessaires à la réalisation du Service pour lequel il aura reçu mandat.
Dans le cadre du Service de Vente :
JVVV se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude et la pertinence des informations communiquées à un acquéreur potentiel, dès lors qu’il intervient sur instruction de son Client et qu’il relate les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le Client. Seule la responsabilité du Client pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de son Mandat, JVVV n’exerce aucun contrôle sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, ni sur la capacité du Client à vendre ledit véhicule, de telle sorte que JVVV ne pourra dès lors en cas de litige entre le Client et l’acquéreur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de JVVV ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule.
Dans le cadre du Service de Prospection :
JVVV se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude et la pertinence des informations afférentes au véhicule présenté au Client, dès lors que JVVV ne fait que relater les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le vendeur dudit véhicule. Seule la responsabilité du vendeur du véhicule pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de son Mandat, JVVV n’exerce aucun contrôle sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, ni sur la capacité du vendeur à vendre ledit véhicule, de telle sorte que JVVV ne pourra dès lors en cas de litige entre le Client et le vendeur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de JVVV ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule.
Article 8 – Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JVVV informe le Client/l'utilisateur du Site qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que le Client sera amené à lui communiquer par le biais du Site.
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Ces informations sont destinées principalement à JVVV. Toutefois, aux fins de réalisation du Service et dans la mesure où JVVV intervient en tant qu’intermédiaire, elle pourra être amenée à transmettre ces données, notamment afin de permettre l’entremise entre acheteur et vendeur.
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